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fjt_633452 - DROIT ET JURIDIQUE LES FAILLITES n.d.

fVZ

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Type : LES FAILLITES

Datum: n.d.

Metall : Silber

Durchmesser : 35 mm

Stempelstellung : 12 h.

Gewicht : 18,82 g.

Rand lisse

Punze : (main) ARGENT

Seltenheitsgrad : R1

Vorderseite

Titulatur der Vorderseite 28 MAI 1850.

Beschreibung Vorderseite Allégorie de la Justice assise à gauche, la main de justice en main gauche une balance équilibrée en main droite.

Rückseite

Titulatur der Rückseite LOI DU 28 MAI 1838 PROMULGUÉE LE 8 JUIN.

Beschreibung Rückseite Un livre ouvert marqué CODE DE COM LIVRE III, le livre concernant les faillites.

Kommentare

L’un des rares jetons à ne pas exprimer son sujet avec franchise... la loi du 28 mai 1838 est la loi fondamentale sur les faillites qui humanise le sort des faillis et qui sera simplement adaptée ultérieurement dans les multiples versions qui suivront. On peut supposer que ce jeton a été frappé par les syndics de faillite qui n’ont pas osé exprimer clairement leur fonction.